Publié le 20 Avril 2023

Un décret d’application de la loi Climat et résilience publié le 8 mars 2023 encadre les dérogations possibles à la hauteur maximale à ne pas dépasser du PLU pour un bâtiment neuf faisant preuve d’exemplarité environnementale. Le texte redéfinit également les critères d’exemplarité énergétique et environnementale du Code de la construction et de l’habitation.

Un dépassement maximum de 2,5 m

La loi Climat et résilience contient un article permettant aux services qui délivrent les autorisations d’urbanisme d’accorder une dérogation aux règles de hauteur à respecter pour les immeubles neufs faisant preuve d’exemplarité environnementale. Le décret publié le 8 mars 2023 précise le périmètre de cette dérogation : le dépassement par étage ne doit pas dépasser 25 cm et la hauteur totale de l’immeuble ne doit pas dépasser de plus de 2,5 m la hauteur maximale définie par le PLU. La dérogation ne peut de plus être accordée que si le dépassement est dû à des contraintes techniques liées à l’utilisation d’un mode construction exemplaire pour l’environnement et ayant pour conséquence une hauteur par étage plus importante par rapport à une construction classique. La dérogation ne peut donc être demandée pour ajouter un étage à une construction.

Une mise en cohérence avec la RE2020

Le texte modifie également le périmètre d’application du bonus de constructibilité du Code de la construction et de l’habitation pour l’appliquer à tous les bâtiments devant respecter la RE2020. Les définitions de l’exemplarité environnementale et de l’exemplarité énergétique ont enfin été revues afin de pouvoir justifier, si besoin, des dérogations aux règles de hauteur et au bonus de constructibilité.