Publié le 12 Juillet 2023

Un décret paru le 3 juillet 2023 actualise les critères de performances énergétiques et environnementales par rapport à la RE2020 à respecter par les constructions neuves de logements à caractère social pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Le point sur l’exonération

La construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) selon l’article 1384 A du CGI. La durée d’exonération est prolongée de 5 ans lorsque le bâtiment respecte des critères de performance énergétique et environnementale. Les critères à respecter ont été actualisés par le décret 2023-560 du 3 juillet 2023 pour tenir compte de la RE2020. Ils s’appliquent aux chantiers qui ont démarré à partir du 1er avril 2023 et aux demandes de permis de construire déposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les nouveaux critères à respecter

La prolongation de l’exonération est accordée en France métropolitaine aux constructions de logements à caractère social qui anticipent les performances énergétiques et environnementales exigées par la RE2020 à compter de 2025. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’en 2024 pour adapter les projets d’immeubles collectifs aux exigences qui concernent l’Icénergie. Pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2025, les exigences RE2020 à respecter sont celles qui entreront en vigueur en 2028. Une échéance est enfin prévue pour le coefficient Icconstruction : les exigences RE2020 à respecter sont celles de 2031 pour les permis de construire déposés à partir du premier janvier 2028.