Publié le 08 Février 2023

La DAACT, ou déclaration attestant l’achèvement des travaux, est un document que tout propriétaire doit transmettre à sa mairie à l’issue d’un chantier pour attester de sa conformité. Faisons le point sur cette obligation.

Quand fournir une DAACT ?

Dès lors que vous avez déposé un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez fournir, à la fin du chantier, une DAACT, une déclaration attestant que les travaux sont finis et qu’ils sont conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Le document est à compléter dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux. La date d’achèvement est la date à laquelle le bâtiment est habitable, même si des travaux mineurs (comme la pose de revêtements de sols) restent à faire.

Que contient la DAACT ?

Il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’architecte du projet de remplir et de signer la DAACT. Le document doit mentionner les coordonnées personnelles du bénéficiaire ainsi que des informations sur les travaux réalisés. Il ne doit pas y avoir d’écart avec les informations présentes sur le permis de construire ou la déclaration de travaux. Certains documents sont à joindre à la déclaration, comme les attestations RE2020 et RT2012. Enfin, vous pouvez être amené à fournir des documents spécifiques : une attestation d’accessibilité pour une maison individuelle qui sera vendue ou louée, une attestation acoustique si la construction est accolée à un bâtiment et une attestation parasismique et paracyclonique si ce risque est présent. À compter de la réception de la DAACT, la mairie peut contester les travaux dans les 3 mois. Un particulier s’expose à une amende s’il ne dépose pas de DAACT à la mairie.