Publié le 11 Août 2023

Le décret paru le 5 juillet 2023 met à jour les critères à respecter par les constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier d’une prolongation de 5 ans de l’exonération de taxe foncière.

L’exonération fiscale des logements neufs sociaux

Selon l’article 1384 A du CGI, la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La durée de l’exonération est prolongée de 5 ans si la construction respecte certains critères de performance énergétique et environnementale. Ces critères viennent d’être actualisés par le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 afin de tenir compte de la réglementation RE 2020. Le texte s’applique aux ouvertures de chantier intervenues à partir du 1er avril 2023 et pour les demandes de permis de construire déposées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les performances environnementales et énergétiques à respecter

En France métropolitaine, la prolongation de l’exonération fiscale de 5 ans est accordée aux constructions de logements sociaux atteignant les performances énergétiques et environnementales de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025. Les projets d’immeubles collectifs bénéficient d’un délai jusqu’en 2024 pour s’adapter aux exigences de l’Icénergie. Pour les constructions dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2025, les performances à respecter sont celles exigées par la RE 2020 à compter de 2028. Le coefficient Icconstruction bénéficie enfin d’un palier supplémentaire : les performances à atteindre sont celles de la RE2020 de 2031 lorsque la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2028.